Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Switching Formation, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 94 11 18 99 4 auprès du Préfet de la région Île-de-France.
Switching Formation
SIRET : 910 375 716 00016
Bureaux : 18 rue Coriolis, 75012 Paris
Téléphone : 06 95 18 50 57
E-mail : contact@switchingformation.com
Directeur : Samuel Nabet
Certification Qualiopi — Actions de formation et Bilans de compétences
Toute inscription à une formation est conditionnée à la signature d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. La convention précise les objectifs, le programme, la durée, les modalités de déroulement et de sanction, ainsi que le prix et les conditions de règlement.
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 261-4-4° a du CGI). Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord de financement par un OPCO, le CPF ou France Travail. En cas de financement par un organisme tiers, le client reste redevable du solde non pris en charge.
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation entraînera la facturation de 50 % du montant total. En cas d'absence non justifiée, la totalité du montant reste due.
Les formations se déroulent en présentiel (18 rue Coriolis, 75012 Paris), en visioconférence ou en e-learning selon la modalité convenue. Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme. En cas de force majeure, Switching Formation se réserve le droit de reporter la session et proposera de nouvelles dates dans les meilleurs délais.
À l'issue de la formation, une évaluation des acquis est réalisée. Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont remis au stagiaire. Le cas échéant, le passage d'une certification (ENI, RNCP, Linguaskill) est organisé selon les modalités prévues par l'organisme certificateur.
Switching Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté. L'organisme ne pourra être tenu responsable de l'utilisation faite par le stagiaire des compétences acquises.
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus e-learning et ressources remis dans le cadre des formations sont la propriété de Switching Formation ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@switchingformation.com ou par courrier au siège social. Switching Formation s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Paris.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
